Si un couple vit maritalement, il peut obtenir certains avantages, comparables à ceux de couples mariés, auprès de certaines administrations (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF..). Pour cela, il doit prouver la vie en couple et fournir un certificat de vie commune ou de concubinage. Mais ce certificat ne crée aucun droit, ni obligation l’un envers l’autre.

Le certificat de concubinage est également dénommé "certificat de vie maritale" ou "attestation d'union libre".

La preuve peut être donnée par le témoignage de voisins, par écrit ou oralement, présenté à la mairie, au bureau d'état civil. Celui-ci pourra alors délivrer un certificat de concubinage, mais aucun texte n’oblige le maire à délivrer un tel certificat.

Vous devez vous présenter ensemble, à la mairie de votre lieu d’habitation muni de :

Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport)
Des justificatifs de domicile (quittance de loyer, de téléphone….)
Vous signerez devant l'officier d'état civil le document ci-après, et il légalisera vos signatures.

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Consultez un notaire pour y voir plus clair. Mais connaissez-vous le détail qui découle de ces différents choix en matière d’impôts, de logement, de retraite, de succession, de protection sociale ou en cas de rupture ou de décès ? Consultez un notaire pour y voir plus clair. Des consultations notariales gratuites se déroulent sur rendez-vous un lundi sur deux à l’hôtel de ville. Que choisir entre mariage, PACS et concubinage ? Etude comparative de la chambre des notaires de Paris

Le PACS, pacte civil de solidarité.

Il a été créé pour répondre au désir des couples homosexuels de bénéficier de garanties, notamment économiques, analogues à celles des couples mariés. Mais un PACS peut être contracté par deux personnes quelque soit la nature de leur relation, sexuelle ou non. Ainsi, ces couples ont à peu prés les mêmes droits que les autres, et l'éthique populaire la plus répandue n'est pas prise à contre-pied. Pour bien montrer que le PACS ne peut être assimilé à un mariage, celui-ci est noué, non à la mairie, mais auprès des instances judiciaires.

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Implications juridiques du certificat de concubinage ou du PACS.

Pour les enfants, la situation est la même, que les parents soient pacsés ou en concubinage. Ce sont, dans les deux cas, des enfants naturels et non légitimes. Cela n'a cependant aucune conséquence sur la filiation, car, dans ce domaine, le couple dispose des mêmes droits qu'un couple marié. Au niveau de l'autorité parentale, les parents exercent en commun leur autorité, s'ils ont tous les deux reconnu leurs enfants avant leur premier anniversaire. Dans le cas du décès d'un des deux parents, le concubin survivant serait administrateur légal, donc, il s'en occuperait.

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Achat immobilier, fiscalité et concubinage

Si l'un achète seul l'appartement, il sera seul propriétaire du bien. L'autre sera alors simplement hébergée par son conjoint et ne bénéficiera d'aucune protection particulière contre les actes que le propriétaire, pourrait accomplir seul. En cas de décès du propriétaire, seul un testament pourra le lui léguer. Sinon, il sera, de droit partagé entre tous ses enfants.

Pour éviter cela, il faut qu'ils l'achètent en commun. Il doit être acquis en indivision, par eux deux. Dans ce cas, ils en seront tous les deux propriétaires. Il est alors préférable de demander, dans l'acte d'achat, qu'il y ait une clause d'usufruit réversible au profit du conjoint survivant. Si une telle clause n'a pas été insérée dans le contrat, la part du concubin disparu revient à ses héritiers, et le survivant doit la racheter s'il souhaite jouir totalement du bien.

De même, en cas de décès et en l'absence de testament, l'un n'hérite pas de l'autre. C'est comme s'ils n'avaient jamais été en couple. Et même s'ils héritent, ils seront taxés au maximum (60 %), dans la mesure où le survivant sera considéré comme étranger à la succession.

Enfin, en tant que concubins, ils sont chacun imposables comme s'ils étaient célibataires. Pour l'administration fiscale, ce sont deux foyers fiscaux distincts et ils remplissent donc chacun leur déclaration. Les enfants sont rattachés soit à l'un soit à l'autre.

Témoignage: En cas de séparation concubinage ?
Je vis en concubinage. Je me suis toujours dit qu'en cas de séparation, ce serait plus simple. Eh bien, pas du tout !
Je vis avec mon concubin depuis 17 ans, nous avons deux enfants et un appartement en commun (nous sommes propriétaires). Je voudrais le quitter, mais je n'ai aucun moyen légal à ma disposition. J'ai tout à fait le droit de partir mais il me faut un logement. Or :
Je ne peux pas avoir de logement social parce que je suis propriétaire.
Je ne peux pas acheter un autre appartement puisqu'il ne veut pas vendre.
Je n'ai pas les moyens de payer un loyer pour les enfants et moi.
Je viens de voir un avocat. Elle m'a dit qu'il n'y avait pas de moyen légal à ma disposition puisque je suis hors-mariage, donc sans cadre légal. Elle m'a dit, il y a une solution : "mariez-vous puis divorcez après." !!!!
Il y en a une autre. Mon concubin me rachète mes parts de l'appartement. Encore faut-il qu'il accepte !
C'était juste une petite information pour ceux qui se posent des questions.

Rosemonde.

forum.psychologies.com/...concubinage-mariage-sujet...htm

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Dans le cas d'un PACS

Pour un achat immobilier, le couple n'est pas plus protégé qu'en restant en concubinage: dans certains cas, celui-ci peut simplement comporter une présomption d'indivision entre les partenaires, mais la loi ne prévoit aucune protection particulière.

Le PACS va juste permettre d'améliorer un peu leur situation, mais uniquement au niveau des impôts sur la succession. Même s'ils n'ont aucune vocation successorale réciproque, les partenaires d'un PACS peuvent bénéficier d'avantages fiscaux et notamment, d'un abattement de 57 000 euros pour les droits de succession.

Par contre, en matière d'assistance, le PACS améliore la situation. En l'état actuel des choses, s'ils ne sont que concubins, au regard de la loi, ils ne sont soumis à aucun devoir l'un envers l'autre. S'ils décident de se pacser, ils auront un devoir d'assistance et d'aide matérielle mutuelle, dont les modalités seront fixées librement. D'une manière générale, elles sont proches de celles de secours et d'assistance qui existent pour les couples mariés.

De même, au niveau des dettes, ils sont solidaires vis-à-vis des tiers. Ainsi, pour les dépenses courantes, comme pour le logement, si l'un ne peut pas payer, le créancier s'adressera à l'autre.

Enfin, ils devront effectuer une déclaration de revenus commune, dès la première année, dans les mêmes conditions que pour le mariage. De plus, ils seront solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu. Le Fisc peut donc très bien exiger le paiement de l'impôt de l'un par l'autre.

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Ce n'est vraiment qu'en cas de mariage que les choses changent.

Les conjoints sont alors mieux protégés.

Il n'y a vraiment que le mariage qui leur apportera la sécurité recherchée. Le PACS n'est pas une solution miracle. Ceci dit, il est en train d'évoluer et il y a fort à parier que d'ici quelques années, les partenaires d'un PACS bénéficieront des mêmes avantages que les couples mariés.

Aussi, s'ils ne souhaitent pas vraiment se marier, mais qu'ils veulent quand même essayer de contractualiser leur relation, le PACS est une bonne solution intermédiaire.

D'autant que même pacsés, ils peuvent toujours, un jour ou l'autre, se marier.

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La législation dans d'autres pays

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"concubinage" ou "union libre" + 'nom du pays'

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