Menu
Le mariage civil   

 Dans de nombreux systèmes juridiques le mariage civil qui se déroule en même temps que la cérémonie du mariage religieux, même si les deux sont théoriquement distincts. Ainsi, dans la plupart des états américains mais aussi au Royaume-Uni et dans la République d'Irlande, le mariage peut être célébré par un prêtre, un pasteur, un rabbin ou toute autre autorité religieuse qui officie également comme un agent public.

Dans d'autres pays, qui ont hérité du code Napoléon, comme la France, l'Espagne, l'Allemagne, l'Argentine ou la Russie, tout mariage suppose le passage obligé devant un officier d'état civil, le maire ou un adjoint : c'est ce que l'on appelle le mariage civil. Il peut être ou non suivi d'un mariage religieux. 

Une mode récente, pour les couples non croyants, est d'organiser, à la sortie de la mairie, ou du tribunal dans le cas d'un PACS, une cérémonie laïque, à la place de la cérémonie religieuse, pour donner plus de solennité à leur engagement.

Mariage civil en France

Entre Français 

Les documents à fournir.

Déroulement du mariage civil

Opposition à un mariage 

Droits et devoirs des époux 

Régime économique du ménage

Légitimation d'un enfant 

En France, avec un étranger 

Le mariage hors de France

 Le PACS

 Entre homosexuels

Me contacter

Retour Menu Principal

Les conditions du mariage civil entre Français

Il est vérifié que les postulants remplissent les conditions légales : les fiancés doivent avoir au moins 18 ans (précédemment la fiancée, 15 ans), être célibataires et de sexe opposé, et ils ne doivent pas être liés par des liens de parenté.
En effet, la loi interdit formellement en France de se marier avec un ascendant en ligne directe, ou avec un descendant, ou avec un frère ou une sœur, un oncle ou une tante, une nièce ou un neveu. Un mineur ne peut se marier sans le consentement de ses parents ou de celui des deux qui l'a reconnu. En cas de désaccord, l'avis favorable d'un seul des parents est suffisant.

Notons que dans certains pays, un mariage entre homosexuels est autorisé, mais pas en France, et ceci, depuis une date très récente.


Haut de page

Les documents à fournir.

Les documents à fournir à la Mairie dépendent de la situation des futurs et il est prudent de s'y renseigner directement. A titre indicatif il faudra fournir pour les deux, un extrait d'acte de naissance récent, une pièce d'identité, une attestation sur l'honneur de leur état de célibataire ou divorcé, l'identité des témoins. Notons qu'une femme veuve ou divorcée ne peut se remarier avant le 300ème jour après le décès du mari ou la séparation, sauf si un médecin certifie qu'elle n'est pas enceinte. Elle doit à cet effet présenter un certificat de non grossesse si elle est veuve ou divorcée, qu 'elle pourra obtenir auprès de son médecin. 

Ces documents fournis, les bans sont publiés : on affiche et on publie dans la presse locale le mariage prévu, afin que toute personne connaissant une cause pour laquelle il ne pourrait être prononcé puisse se manifester. Dix jours après cette publication, le mariage pourra avoir lieu.

Le nom de naissance (pour la femme, c'est son nom de jeune fille) reste le nom patronymique pour l'homme comme pour la femme et doit être utilisé pour tous les actes officiels , mais il reste possible de faire ajouter sur tous documents officiels, le nom de son conjoint à son nom de naissance. La femme mariée peut, seule, dans l'usage courant, utiliser le nom de son mari.

Déroulement du mariage civil

Le Maire ou son adjoint, après avoir prononcé quelques mots d'accueil, lira les dispositions légales relatives aux droits et devoirs des époux, puis leur demandera d'affirmer leur volonté de se marier. Les nouveaux conjoints et les témoins signeront ensuite le registre des mariages. L'officier de l'État Civil leur remettra ensuite un certificat de mariage et le livret de famille.

La cérémonie peut être très simple, le couple et leurs témoins et la proche famille se présentant seuls à la Mairie. Mais en général, si le mariage civil est suivi, dans la même demie journée, d'une cérémonie religieuse, et tous les invités voudront y assister.

Haut de page

QUI PEUT FORMER OPPOSITION AU MARIAGE ?

Seules certaines personnes peuvent faire opposition : - le conjoint dun des futurs époux (article 172 du Code civil) le père et la mère (article 173 du Code civil) - les aïeux et aïeules, en l'absence de père et mère (article 173 du Code civil) - le frère ou la sur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, en labsence d'ascendant (article 174 du Code civil) et si le conseil de famille devait consentir à ce mariage ou si le motif de l'opposition est l'état de démence d'un des futurs époux. - le tuteur ou le curateur autorisé par le conseil de famille dans le cas où ce dernier devait consentir à ce mariage ou si le motif de l'opposition est létat de démence dun des futurs époux (article 175 du Code civil). - le ministère public (article 175-1 du Code civil).

DANS QUELS CAS ?

L'opposition au mariage doit être motivée. Les motifs de lopposition sont limités : les seuls motifs admis sont ceux de la demande d'annulation du mariage. Exemples : troubles mentaux dun des futurs époux, mariage fictif La preuve de la réalité des motifs allégués incombe au demandeur de l'action en opposition du mariage. Cette preuve peut être apportée par tous moyens.

LES EFFETS DE L'OPPOSITION

Dès que l'opposition est formée, le mariage ne peut plus être célébré tant que le juge ne sest pas prononcé sur l'opposition. Toutefois, les futurs époux peuvent demander la mainlevée de lopposition. - L'interdiction temporaire de célébrer du mariage Si les conditions de lopposition sont respectées, l'officier dEtat civil ne pourra pas célébrer le mariage tant que l'opposition na pas fait lobjet dune mainlevée, par application de larticle 68 du Code civil. - La décision du juge : l'admission ou le rejet de lopposition Le Tribunal de Grande Instance statue quant à l'admission ou le rejet de lopposition. Dans le cas de l'admission de l'opposition, les futurs époux ne pourront pas se marier. Dans le cas du rejet de l'opposition, les époux pourront se marier. Par ailleurs, les opposants, autres que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts, en vertu de larticle 179 du Code civil. Enfin, si le juge n'a toujours pas statué après une année révolue, lacte dopposition cesse de produire effet (article 176 du Code civil). Toutefois, depuis une loi du 14 novembre 2006, lorsque l'opposant est le ministère public, seule une décision judiciaire peut mettre fin aux effets de l'opposition (article 176 du Code civil).

Donc pour résumer, votre famille et/ou le ministère public peuvent très bien s'opposer à ton mariage.

Haut de page

En France, les droits et devoirs sont les suivants :

1. Les époux se doivent mutuellement "respect", fidélité, secours, assistance (art. 212 du code civil). 

2. Les époux sont égaux en droit dans le mariage. 

3. Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et pourvoient à l’éducation des enfants afin de préparer leur avenir

4. Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives

5. Chacun des époux peut passer seul des contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants

6. Chacun des époux peut se faire ouvrir tout compte de dépôt (notamment comptes-chèques postaux, compte bancaire, livret d’épargne) et tout compte de titres en son nom personnel, sans le consentement de l’autre

7. Obligation alimentaire due aux époux et par eux. 

8. Adoption: Les époux peuvent adopter un enfant à condition d’être mariés depuis au moins deux ans ou que l’un d’entre eux soit âgé de plus de vingt-huit ans. 

9. Les époux sont soumis à l’obligation d’une communauté de vie. 

10. Les époux sont personnellement imposables pour les revenus dont ils ont disposé pendant l’année de leur mariage et jusqu’à la date de celui-ci. À compter du mariage, ils sont soumis à une imposition commune pour les revenus perçus par chacun d’entre eux.


Haut de page

Le droit français prévoit quatre types de régimes. 

Le premier est la communauté universelle. Le second est la communauté réduite aux acquêts (c'est le régime légal, c'est-à-dire celui s'appliquant à défaut de choix différent). Le troisième est la séparation de biens. Le quatrième est le régime de participation aux acquêts; les époux sont considérés comme séparés pendant le mariage puis apparaissent comme communs de biens pendant les opérations de dissolution de la communauté. 

Dans la communauté réduite aux acquêts, chacun d'eux reste propriétaire des biens qu'il apporte, ou qui leur reviendront de leur famille par don ou héritage, alors que leurs revenus courants seront attribués à la communauté.

Voir aussi le site officiel du gouvernement français

Légitimation d'enfant né(s) avant le mariage.

En cas de légitimation d'enfant né avant le mariage, il convient de le signaler à la mairie et fournir la copie de l'acte de naissance (comportant, en particulier, les mentions de reconnaissance). Depuis la loi du 8 janvier 1993, les parents mariés ou qui se marient peuvent demander la légitimation de leurs enfants naturels décédés en s'adressant au service de l'état civil.

Haut de page

Mariage en France, avec un étranger 

Pour le fiancé étranger, un certificat de coutume pourra être demandé, de façon à prouver qu'il n'est pas déjà marié. 

Si l'étranger n'a pas ses papiers de résidant, il faut s'assurer que sa seule motivation n'est pas de régulariser sa situation par un mariage.   Mais les obstacles rencontrés lors des demandes de visas en préfecture ne sont qu'un des nombreux problèmes que connaissent les couples mixtes. Ces derniers voient aussi se multiplier les contrôles et les entraves au moment du mariage, puis lors de la demande d'un titre de séjour et à chaque renouvellement de ce titre. Le ministère de l'immigration justifie ces contrôles au nom de la lutte contre les "mariages blancs", où le mariage est détourné à des fins migratoires. 

Sur ce problème, voir : 
conditions d'entrée des conjoints

et :  Mariage blanc, escroquerie sentimentale et immigration. 

Haut de page

Le PACS, pacte civil de solidarité.

Il a été créé pour répondre au désir des couples homosexuels de bénéficier de garanties, notamment économiques, analogues à celles des couples mariés. Mais un PACS peut être contracté par deux personnes quelque soit la nature de leur relation, sexuelle ou non. Ainsi, ces couples ont à peu prés les mêmes droits que les autres, et l'éthique populaire la plus répandue sur le mariage n'est pas prise à contre-pied. Pour bien montrer que le PACS ne peut être assimilé à un mariage, celui-ci est noué, non à la mairie, mais auprès des instances judiciaires.

Se marier à l'étranger permet souvent d'échapper à des contraintes d'ordre familial, de religions différentes, ou d'age, qui interdiraient de le faire chez soi. Notamment, sortir d'un pays où la contrainte religieuse est insurmontable, permet de se marier quand même.  

Voici une liste de sites sélectionnés

Haut de page

Mariage entre homosexuels 

On pourra lire avec profit sur ce thème :

forums.france5.fr/...Homosadoption...

Aucune religion n'admet le mariage entre homosexuels.

Il ne s'agit pas, en effet pour elles de bénir seulement la formation d'un couple stable entre deux personnes, mais surtout la complémentarité de l'homme et de la femme et  la procréation des enfants, éléments qui sont absents dans le cas d'un couple homosexuel.

Pour les chrétiens, l'homme et la femme, dans leur complémentarité, sont pleinement à l'image de Dieu. 

 Pourquoi l'Église refuse-t-elle

Églises Protestantes Françaises

Toutes les religions considèrent les relations homosexuelles comme un pêché. Comment pourraient-elles, alors, bénir une union basée sur de telles relations?

N'est-ce pas légitime?   

Même l'adoption d'un enfant par un tel couple, argument souvent utilisé par les "gay" ou lesbiennes, est considérée avec désapprobation par les Églises: 

"Un enfant qui est né de l'union d'un homme et d'une femme a besoin d'un père et d'une mère. Pour structurer sa propre personnalité, il faut qu'interviennent auprès de lui image paternelle et image maternelle. Répondre qu'il suffit qu'un enfant se sente aimé n'est pas satisfaisant. L'enjeu éducatif est autrement exigeant. En effet, il faut aussi savoir dans quelle structure relationnelle un enfant doit être placé pour se développer. Le bien de l'enfant doit primer sur le désir d'enfant de ceux qui souhaiteraient être parents".

www.zenit.org/french/visualizza.phtml?sid=54003 

Cependant, la bénédiction des couples homosexuels est pratiquée dans des  paroisses protestantes des Pays-Bas, et 'Église luthérienne des Pays-Bas marie les homosexuels comme les couples hétérosexuels

www.dossiersdunet.


Haut de page

Mariage civil entre homosexuels

Dans certains pays un mariage homosexuel est possible. Citons l'Argentine, le Mexique, l'Islande, la Norvège, la Suède, l'Afrique du Sud, les Pays-Bas et la Belgique, l'Espagne, le Canada et la Grande Bretagne.

D'autre part, les Pays-Bas , la Suède et le Québec , l'Espagne  autorisent l'adoption par un couple homosexuel. 

La France depuis le 24 février 2006 autorise l'homo-parentalité...

En 2012, le mariage entre homos est en cours de discussion.

www.lalibre.be

www.tetu.com/

Haut de page

Des mariages gays express sur Internet 

Le maire socialiste de Jun, petit village andalou de 4 000 habitants, situé entre Cordoue et Grenade, a décidé de mettre en place des formalités express de mariage, qui peuvent s'accomplir intégralement sur Internet... Depuis quelques mois, le maire propose aux couples homosexuels une formule de mariage accéléré, via Internet. 

Dans cette petite ville déjà très portée sur les nouvelles technologies (la mairie est pionnière en matière d'administration en ligne), seuls onze mariages entre personnes du même sexe avaient été célébrés en 2010, mais après l'annonce du maire, les demandes ont afflué, une cinquantaine en une semaine. Cette formule express permet d'effectuer les démarches de mariage entièrement sur Internet en cinq jours. Le maire de Jun a mis le parc municipal à disposition pour les cérémonies, mais le certificat de mariage peut également être envoyé par courriel pour ceux qui ne veulent ou ne peuvent effectuer le déplacement. De fait, une grande majorité des couples ont opté pour le mariage électronique... 

Les contacter

Autres pays

Sur Google chercher avec les mots clé 

(éventuellement dans la langue du pays)

(sans oublier les guillemets) :

 "mariage homosexuel" + pays (+nationalité) 


Haut de page

Retour Menu Principal

Le mariage hors de France.

Cas de deux Français.

Mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e)

Les conditions d'entrée des conjoints de Français

Haut de page

Cas de deux Français.

Ce mariage doit être célébré par l'Ambassadeur ou le consul de France, si cela est possible. Sinon, l'union par les autorité locales compétentes est valable au regard du droit français, à condition que la publication des bans ait été effectuée et qu'un certificat de capacité au mariage ait été obtenu. Ceci est du ressort de l'Ambassade ou Consulat territorialement compétente, à contacter au moins six semaines avant la date prévue. Après le mariage, la transcription de celui-ci devra être demandée au mêmes autorités et un livret de famille français sera remis aux époux.

Retour mariage Hors de France

Mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e)

Dans la plupart des pays, le ressortissant français qui épouse un(e) étranger(ère) doit se marier devant les autorités locales : état civil ou établissement religieux suivant les pays.

Tout mariage célébré à l'étranger entre un(e) Français(e) et un(e) étranger(ère) est valable en France s'il est célébré dans les formes locales.

Comme dans le cas précédent, le fiancé français doit contacter l'Ambassade ou le Consulat de France, pour publier les bans et obtenir un certificat de capacité au mariage. Après ce mariage, il faudra encore obtenir la transcription du mariage et le livret de famille.

L’agent diplomatique ou consulaire a la possibilité de demander à s’entretenir avec les futurs époux ou les époux à l’occasion de chacune des formalités.

Deux ans après le mariage, le conjoint d'un Français peut demander la nationalité française. Ce délai est porté à trois ans si le conjoint ne justifie pas avoir résidé en France de façon continue pendant au moins un an. Il doit également connaître suffisamment la langue française.

www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/...

Retour mariage Hors de France

Obtention de la nationalité française pour le conjoint étranger

Le mariage n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité. Une personne étrangère qui épouse un(e) Français(e) ne peut acquérir la nationalité française que si elle remplit certaines conditions.

La procédure est celle de la déclaration. 

Conditions à remplir 

Le conjoint étranger d'un Français peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage , acquérir la nationalité française par déclaration, si : 

* la communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé entre les époux depuis le mariage, 

* et si le conjoint français a conservé sa nationalité.

Le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

Retour mariage Hors de France

Empêchements à l'acquisition de la nationalité française 

La nationalité française ne peut être accordée à l'étranger qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction, ou qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée, ou qui est en séjour irrégulier en France.

vosdroits.service-public.fr/... 

Retour mariage Hors de France

Retour Menu Principal