Les différents "régimes matrimoniaux" 

Lorsque deux personnes se marient ils amènent (ou non) des biens dans leur ménage.

Lorsque leur mariage prend fin, par divorce ou décès de l'un d'eux, ces biens devront être partagés entre eux et, dans le cas d'un décès, entre le survivant et leurs enfants (ou ayant droit).

Ces questions sont réglées par l'existence ou non d'un contrat de mariage conclu au départ ou modifié au cours de la vie conjugale.

Les régimes matrimoniaux en France

Autres pays

Les régimes matrimoniaux en France.

Ils sont fondés sur la distinction entre biens propres et biens communs.

On appelle "biens propres" les meubles et immeubles possédés avant le mariage, reçus par succession ou donation, ou acquis en échange ou par ré-emploi d'un bien propre.

Les "biens communs" sont ceux acquits pendant le mariage avec les revenus de leur activité ou tirés de leur biens propres (par exemple, le loyer d'un appartement appartenant en propre à la femme).

En règle générale, chaque époux peut, de son vivant, disposer de ses biens propres et de  revenus, et conserver ses biens propres et tout ou partie des biens communs, sans droits à payer, au décès du conjoint. De plus les objets ou biens personnels, tels que vêtements, pensions, instruments de travail, etc. sont traités comme des biens propres.

De la même façon on distingue le "dettes propres" (contractées avant le mariage, ou liées aux meubles et immeubles acquis par succession ou donation pendant le mariage) et les "dettes communes" (les charges du ménage, les emprunt contactés pendant le mariage...)

Pour faire simple, disons qu'il existe, en France, trois régimes matrimoniaux, entre lesquels des variantes  pourront être définies:

Le régime légal ou communauté réduite aux acquêts.

Lorsque les mariés n'ont pas conclu de contrat de mariage, c'est ce régime qui est en vigueur. 

Si les époux divorcent, chacun d'eux récupèrera ses biens propres et les biens communs seront partagés en deux. 

Si l'un d'eux décède, et laisse des enfants, le conjoint hérite du quart de la succession en usufruit, les enfants se partagent le reste. Pour  plus de détails voir par exemple: www.notaires.fr/.../DROIT-CONJOINT-SURVIVANT 

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Séparation de biens

Tous les biens et dettes sont propres. Il n'existe rien en commun aux deux époux, sauf 
les biens indivis, acquis par les époux ensemble, et les dettes contractées pour l'entretien du ménage et certains impôts communs (Impôt sur le revenu et taxe d'habitation notamment).

Sauf biens propres par nature (et donnés ou légués avec exclusion de communauté), tous les biens et dettes sont communs. Au décès de l'un, sauf clause de partage inégal, l'autre époux conserve 50 % de la communauté.
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Participation aux acquêts

Pendant le mariage, tout se passe comme pour la séparation de biens. En cas de décès, l'époux survivant a droit à 50 % de l'enrichissement réalisé par son conjoint pendant le mariage.

Les "avantages matrimoniaux" sont des clauses insérées dans le contrat de mariage en faveur de l'époux survivant. Par exemple : clause de "préciput", permettant de prélever sur la communauté un bien, une somme d'argent, etc., ou clause de partage inégal ou d'attribution intégrale de communauté.

Une telle clause n'est pas regardée comme une donation, y compris fiscalement, même en présence d'enfants non issus des deux époux. Dans ce dernier cas, la clause ne pouvant cependant pas avoir pour effet de donner plus que la quotité disponible spéciale entre époux, les enfants non issus des deux époux disposent d'une action en réduction. Ils peuvent cependant y renoncer temporairement par le biais d'un pacte familial.

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Autres pays

Pour avoir des renseignements sur les régimes dans d'autres pays, vous pouvez faire une recherche sur Google, en tapant :  ' régime matrimoniaux' ou 'contrat de mariage'+ 'nom du pays'  éventuellement dans la langue du pays  Entrez les termes que vous recherchez. Envoyer un formulaire de recherche

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